Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - Article 16

Pour les agents contractuels mentionnés au 3° de l'article 4 et les agents relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonctions à la gendarmerie nationale, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes suivants :
1° Recrutement et renouvellement des contrats ;
2° Revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon ;
3° Avenant portant nouvelle affectation ;
4° Avancement d'échelon ;
5° Changement de catégorie pour les agents relevant des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 susvisés ;
6° Indemnisation des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;
7° Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée relevant des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 susvisés ;
8° Classement après changement de catégorie ;
9° Attribution de réduction et majoration de temps de service ;
10° Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée ;
11° Réintégration après mise en position d'absence ;
12° Réemploi en application des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
13° Période de professionnalisation ;
14° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité ;
15° Actes de gestion relatifs aux agents servant au titre d'un contrat armées-jeunesse ;
16° Actes de gestion relatifs aux agents de la catégorie C engagés sur la base d'un contrat de droit privé en application de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
17° Octroi ou refus d'octroi de congé parental, de présence parentale et pour solidarité familiale ;
18° Octroi ou refus d'octroi de congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ;
19° Octroi ou refus d'octroi de congés bonifiés ;
20° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle ;
21° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation professionnelle ;
22° Octroi ou refus d'octroi de congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence ;
23° Octroi ou refus d'octroi de congé pour validation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétence ;
24° Placement en congés avec salaire pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ou dans la sécurité civile ;
25° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
26° Majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne ;
27° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
28° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu ;
29° Rééducation professionnelle ;
30° Cumul d'activité ;
31° Travail à temps partiel, changement de quotité du temps de travail et reprise à temps plein ;
32° Décharge d'activité de service ;
33° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;
34° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé ;
35° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
36° Signature des conventions de rupture conventionnelle ;
37° Radiation des cadres sur demande ou par limite d'âge ainsi que suite à rupture conventionnelle ;
38° Admission à la retraite.