Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3693355f-c188-4825-93eb-8a67428e33b6
- Début de validité
- 1 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043905555/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043905555/article-1/versions/3693355f-c188-4825-93eb-8a67428e33b6/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions du décret du 12 décembre 2011 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil géré ou employé par son département ministériel, pour les catégories d'agents et dans les matières définies ci-après.
Les autorités mentionnées dans le présent arrêté peuvent déléguer leur signature :
1° A leurs adjoints ;
2° Aux fonctionnaires de catégorie A, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux officiers, placés sous leur autorité ;
3° Aux fonctionnaires de catégorie B, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers, placés sous leur autorité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011