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Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - Article 5

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Mise à jour en retard — 958e99b3-f540-4734-81ea-2b009d78ed86
Début de validité
1 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043906999/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043906999/article-5/versions/958e99b3-f540-4734-81ea-2b009d78ed86/
Sommaire du texte

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2.

Ces autorités peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.


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