Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ac137b6-5038-4929-b67d-847449f3e111
- Début de validité
- 2 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043920088/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043920088/article-2/versions/5ac137b6-5038-4929-b67d-847449f3e111/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 1er, il est créé à Noyon un poste comptable dénommé « guichet TVA commerce en ligne ».
Le classement de ce poste sera fixé par arrêté du directeur général des finances publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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