Arrêté du 12 février 2020 relatif au traitement et à la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 550d8fa5-c562-4b12-8e7a-13905b4cafa5
- Début de validité
- 8 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043920286/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043920286/article-1/versions/550d8fa5-c562-4b12-8e7a-13905b4cafa5/
Sommaire du texte
Texte
En application du 7° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction départementale des finances publiques de la Marne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 201
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4