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Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des fonctions et emplois des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévue à l'article 5 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7856a560-adff-4b07-bbf5-40b804e35693
Début de validité
26 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043928820/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043928820/article-1/versions/7856a560-adff-4b07-bbf5-40b804e35693/
Sommaire du texte


Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 quinquies (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016 (V)

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