Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53672f07-168c-4c35-9524-8a64087c53ef
- Début de validité
- 15 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043938074/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043938074/article-10/versions/53672f07-168c-4c35-9524-8a64087c53ef/
Sommaire du texte
Texte
Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet de police de Paris peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 3. En cas de refus d'agrément en cours de stage, il est mis fin à celui-ci.
Dans ce cas, les stagiaires sont soit réintégrés dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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