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Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 749a886d-6760-4c63-ba68-863d037bf2fc
Début de validité
15 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043938155/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043938155/article-17/versions/749a886d-6760-4c63-ba68-863d037bf2fc/
Sommaire du texte


Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison :
1° De trois quarts de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier ;
2° De la moitié en qualité d'homme de rang.

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