Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8f6cb55-90c9-484d-be91-ceda177ef7f3
- Début de validité
- 15 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043938242/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043938242/article-12/versions/e8f6cb55-90c9-484d-be91-ceda177ef7f3/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade de gardien-brigadier de police municipale de Paris classé en échelle de rémunération C2 du corps régi par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées conformément au tableau suivant :
|
DUREE DES SERVICES pris en compte |
SITUATION dans le grade en échelle C2 |
ANCIENNETE conservée dans l'échelon de classement |
|---|---|---|
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A partir de 36 ans |
8e échelon |
Sans ancienneté |
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A partir de 30 ans et avant 36 ans |
7e échelon |
1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 30 ans |
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A partir de 24 ans et avant 30 ans |
6e échelon |
1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 24 ans |
|
A partir de 20 ans et avant 24 ans |
5e échelon |
1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans |
|
A partir de 16 ans et avant 20 ans |
4e échelon |
1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans |
|
A partir de 12 ans et avant 16 ans |
3e échelon |
1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 12 ans |
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A partir de 8 ans et avant 12 ans |
2e échelon |
1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans |
|
A partir de 4 ans et avant 8 ans |
2e échelon |
Sans ancienneté |
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A partir de 2 ans et avant 4 ans |
1er échelon |
1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 2 ans |
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Avant 2 ans |
1er échelon |
Sans ancienneté |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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