Code de l'environnement - Article R512-60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 719e0665-966e-49b5-a1fa-a6e9cfefa361
- Début de validité
- 1 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043940191/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043940191/article-r512-60/versions/719e0665-966e-49b5-a1fa-a6e9cfefa361/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet, à l'inspection des installations classées compétente et au ministre en charge des installations classées la liste des contrôles effectués pendant le trimestre écoulé. Ce bilan est transmis de manière dématérialisée. Les modalités de déclaration et le contenu de ce bilan sont fixés par arrêté ministériel.
Notes
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2006 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2007 - art. Annexe I (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6