Arrêté du 13 août 2021 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01a334a9-e8c5-43a4-9a14-54dcf7b2ebcd
- Début de validité
- 20 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043946190/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043946190/article-11/versions/01a334a9-e8c5-43a4-9a14-54dcf7b2ebcd/
Sommaire du texte
Texte
Le recteur de région académique procède à la vérification des listes de candidats.
Il refuse, par une décision motivée et après avis de la commission électorale, l'enregistrement des listes qui ne répondent pas aux conditions fixées par l'article R. 822-12-2 du code de l'éducation ou qui comportent un ou plusieurs candidats inéligibles.
Dans le cas contraire, il adresse un récépissé de validité de la liste de candidats au représentant de celle-ci.
Les listes valides de candidats sont fixées par un arrêté du recteur de région académique publié sur le site internet des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R822-12-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R822-12-2