Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d30d03db-58ed-4a06-866f-a52de42674a8
- Début de validité
- 1 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043952639/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043952639/article-2/versions/d30d03db-58ed-4a06-866f-a52de42674a8/
Sommaire du texte
Texte
Le tableau IV-IV fixant le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L211-9-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-9-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-9-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-9-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-9-3