LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) - Article 288
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b120333b-fd47-42af-a2bf-df373b2243ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043957656/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043957656/article-288/versions/b120333b-fd47-42af-a2bf-df373b2243ac/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre unique : Enquêtes techniques , Sct. Section 1 : La procédure , Art. L501-1, Art. L501-2, Art. L501-3, Art. L501-4, Sct. Section 2 : Les pouvoirs d'investigation , Art. L501-5, Art. L501-6, Art. L501-7, Art. L501-8, Art. L501-9, Art. L501-10, Art. L501-11, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel , Art. L501-12, Art. L501-13, Art. L501-14, Art. L501-15, Art. L501-16, Sct. Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête technique , Art. L501-17, Art. L501-18, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L501-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Chapitre unique : Enquêtes techniques (V)
- CREE Code de l'environnement - Section 1 : La procédure (V)
- CREE Code de l'environnement - Section 2 : Les pouvoirs d'investigation (V)
- CREE Code de l'environnement - Section 3 : Dispositions relatives au secret d... (V)
- CREE Code de l'environnement - Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête te... (V)
- CREE Code de l'environnement - Section 5 : Dispositions d'application (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-1 (M)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-10 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-11 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-12 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-13 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-14 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-15 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-16 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-17 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-18 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-19 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-2 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-3 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-4 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-5 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-6 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-7 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-8 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L501-9 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L501-19