Décret n° 2021-1105 du 23 août 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise de covid-19 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6a74e74-9f92-4ce6-8a69-49d0515d87c6
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043958284/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043958284/article-4/versions/e6a74e74-9f92-4ce6-8a69-49d0515d87c6/
Sommaire du texte
Texte
Chaque établissement éligible, dont la demande est recevable, bénéficie d'une aide forfaitaire de 5 000 euros.
Le cumul de l'aide accordée à chaque établissement au titre du présent décret et des autres aides versées par l'Etat depuis le 1er février 2020 n'excède pas 800 000 euros.
Les services instructeurs pourront réaliser un contrôle des établissements afin de vérifier l'exactitude des informations transmises dans leur dossier de demande d'aide.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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