Code de l'urbanisme - Article L121-22-2
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7209962-1be9-4aa6-9a2d-766c96be7851
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043961474/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043961474/article-l121-22-2/versions/d7209962-1be9-4aa6-9a2d-766c96be7851/
Sommaire du texte
Texte
Le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes :
1° La zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans ;
2° La zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans.
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu comprend une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter dans le document graphique du règlement les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article et, si elles ont été prises en compte pour procéder à cette délimitation, une synthèse des actions de lutte contre l'érosion côtière et des actions issues des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte mises en œuvre par les collectivités territorialement compétentes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-275 du 15 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-275 du 15 avril 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L125-5 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L321-15-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L321-18 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L561-3 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-23 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-19 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-22-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-22-3 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-22-4 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-22-5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-22-6 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-22-7 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-22-8 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-22-9 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-45 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L141-13 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L219-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L219-6 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L219-7 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L312-9 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R219-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-5 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-7 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4251-8-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R4251-8-1
- CITATION Article R4251-8-1
- CITATION Article L121-22-3
- CITATION Article L121-22-3
- CITATION Article L5112-5
- CITATION Article L5112-6
- CITATION Décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte
- CITATION Article 2
- CITATION Article L121-22-5
- CITATION Article L561-3
- CITATION Article L561-3
- CITATION Article L561-3
- CITATION Article L121-22-1
- CITATION Article L221-1
- CITATION Article L219-7
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- CITATION Article L5114-7