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  5. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
  6. TITRE UNIQUE
  7. Chapitre II : Sanctions pénales
  8. Section 1 : Dispositions communes
  9. Article L512-3-1

Code minier (nouveau) - Article L512-3-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 août 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0b549938-47ae-472a-9fd5-7b872799aa75
Début de validité
25 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043961957/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043961957/article-l512-3-1/versions/0b549938-47ae-472a-9fd5-7b872799aa75/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
      1. TITRE UNIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Constatation des infractions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Sanctions pénales Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L512-1
            2. Article L512-2
            3. Article L512-3
            4. Article L512-3-1
            5. Article L512-4
            6. Article L512-5
            7. Article L512-6
            8. Article L512-7
            9. Article L512-8
            10. Article L512-8
            11. Article L512-9
            12. Article L512-10
            13. Article L512-11
            14. Article L512-12
        3. Chapitre III : Dispositions particulières Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
      1. TITRE UNIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Constatation des infractions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Sanctions pénales Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L512-1
            2. Article L512-2
            3. Article L512-3
            4. Article L512-3-1
            5. Article L512-4
            6. Article L512-5
            7. Article L512-6
            8. Article L512-7
            9. Article L512-8
            10. Article L512-8
            11. Article L512-9
            12. Article L512-10
            13. Article L512-11
            14. Article L512-12
        3. Chapitre III : Dispositions particulières Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les étrangers coupables de l'une des infractions définies au I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 encourent également la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues à l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 25 août 2021 Version L512-3-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 71

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 131-30
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L512-1 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L512-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 71

Citations

  • CITATION Article L512-1
  • CITATION Article L512-1
  • CITATION Article L512-2
  • CITATION Article L512-1
  • CITATION Article L512-1
  • CITATION Article L512-1
  • CITATION Article L512-2
  • CITATION Article 131-30
  • CITATION Article 131-30
  • CITATION Article 131-30
  • CITATION Article 131-30
  • CITATION Article 131-30
  • CITATION Article 131-30
  • CITATION Article 131-30

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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