Article 9

Crédits obtenus dans le cadre d'activités militaires.

Pour exercer les fonctions de télépilote à des fins autres que le loisir, les titulaires de titres militaires de télépilote en font la demande auprès de leur autorité d'emploi.

Les connaissances, l'expérience et les compétences acquises dans le cadre d'activités militaires, récapitulées dans un rapport de crédits, sont prises en compte pour apprécier le respect des exigences fixées par le présent arrêté.

Le rapport de crédits :

a) décrit les exigences sur la base desquelles les titres militaires de télépilote ont été délivrés ;

b) Décrit l'étendue des privilèges qui étaient accordés aux télépilotes ;

c) Indique les exigences du présent arrêté pour lesquelles il convient d'accorder un crédit ;

d) Inclut les copies de tous les documents nécessaires pour apporter la preuve des éléments précités et notamment les copies des exigences et procédures militaires pertinentes.

Sur la base de ce rapport de crédit, le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer une attestation d'aptitude telle que prévue au iii du b de l'article 3 qui permet à son titulaire d'exercer l'activité de télépilote dans le cadre d'un ou plusieurs des scénarios S-1 à S-3.