Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 595c493c-09b5-41b1-b5c6-52e6cca25e4e
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043967481/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043967481/article-1/versions/595c493c-09b5-41b1-b5c6-52e6cca25e4e/
Sommaire du texte
Texte
Le code de la commande publique est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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