Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d47a1e0f-4dd5-487a-86c2-db69f5b28805
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043969127/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043969127/article-1/versions/d47a1e0f-4dd5-487a-86c2-db69f5b28805/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits, Sct. Sous-section 1 : Définition de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées et des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier , Art. R5232-19, Sct. Sous-section 2 : Mise à disposition du public des informations , Art. R5232-20, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales, Art. R5232-21, Art. R5232-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
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Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-11
- CITATION Code pénal - art. 132-15
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-9-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-9-1