Arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports, à l'exception des ports de plaisance - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f04ae760-8f70-4b85-a910-cfe8bed654e4
- Début de validité
- 27 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043972796/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043972796/article-2/versions/f04ae760-8f70-4b85-a910-cfe8bed654e4/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration est établie sous forme d'un fichier conforme au modèle établi par l'administration et disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Elle est déposée, sous format dématérialisé, auprès du service en charge des évaluations foncières territorialement compétent de la direction régionale ou départementale des finances publiques du département d'implantation géographique du port au plus tard le 1er janvier 2022.
Si le port est implanté sur plusieurs départements, la déclaration est déposée auprès du service en charge des évaluations foncières de la direction régionale ou départementale des finances publiques du département d'implantation géographique du quai au plus tard le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.