Code forestier (nouveau) - Article L151-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52622ac0-c31a-49c4-bfe3-9f1e04582050
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975525/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043975525/article-l151-1/versions/52622ac0-c31a-49c4-bfe3-9f1e04582050/
Sommaire du texte
Texte
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, selon des modalités adaptées à leurs particularités.
Notes
Conformément au II de l'article 58 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 58 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2016 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L151-2 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R151-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 58