Code minier (nouveau) - Article L615-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5cebed2-6a41-489c-b244-69abc981e49d
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975745/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043975745/article-l615-2/versions/e5cebed2-6a41-489c-b244-69abc981e49d/
Sommaire du texte
Texte
Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants :
" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code minier - art. 141 (M), alinéas 12 et 13
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 70
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 25 (Ab)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L512-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 70
Citations
- CITATION Article L512-1
- CITATION Article L512-1
- CITATION Article L512-1
- CITATION Article L512-1
- CITATION Article L512-1