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Code de la sécurité intérieure - Article L448-1

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Version
Mise à jour en retard — 504101d3-986c-4ae9-a133-8d462f71181e
Début de validité
26 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043983820/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043983820/article-l448-1/versions/504101d3-986c-4ae9-a133-8d462f71181e/
Sommaire du texte

Le présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 411-5 et L. 411-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

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  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

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