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Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - Article 12

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Mise à jour en retard — 5f54e8d6-93d3-4620-b035-10994d2122e4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043991233/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043991233/article-12/versions/5f54e8d6-93d3-4620-b035-10994d2122e4/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 9 : Etablissements et services à gestion parentale , Art. R2324-50, Art. R2324-50-1, Art. R2324-50-2, Art. R2324-50-3, Art. R2324-50-4

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. L5151-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION article R. 2324-49-3 du code de la santé publique — Référence sans identifiant DILA

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