Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdcbd10d-0afa-4fb9-9318-473e396cb7f9
- Début de validité
- 1 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044001276/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044001276/article-2/versions/cdcbd10d-0afa-4fb9-9318-473e396cb7f9/
Sommaire du texte
Texte
Chaque disponibilité d'accueil est communiquée au plus tard le troisième jour précédant la date de cette disponibilité.
En cas de nouvelle disponibilité, ou de changement dans les disponibilités déjà communiquées, le gestionnaire actualise les informations transmises dès que possible et au moins une fois par semaine.
Lorsque la transmission s'effectue par transmission de données informatisées, les informations relatives aux disponibilités d'accueil sont actualisées au moins trois fois par semaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.