Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5db255dd-f282-41fc-b8a0-d9f3a386a3c9
- Début de validité
- 3 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044012436/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044012436/article-2/versions/5db255dd-f282-41fc-b8a0-d9f3a386a3c9/
Sommaire du texte
Texte
Les officiers de l'état civil militaires mentionnés au 1° de l'article 1er sont désignés par le chef du service de l'état civil défini à l'article 3, dans son ressort territorial.
Les fonctions d'officier de l'état civil militaire sont incompatibles avec celles de chef du service de l'état civil.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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