Jurisfac

Code des postes et des communications électroniques - Article R20-15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 9d032be2-fc62-4d77-85b2-672203ae6faf
Début de validité
3 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044016028/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044016028/article-r20-15/versions/9d032be2-fc62-4d77-85b2-672203ae6faf/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer le respect des exigences essentielles ou qu'elles excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse demande au ministre chargé des communications électroniques de saisir le comité mentionné à l'article 45 de la directive 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R20-15 — MODIFIE
  2. Version R20-15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R20-15 — ABROGE Comparer avec la précédente
  4. Version R20-15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R20-15 — ABROGE Comparer avec la précédente
  6. Version R20-15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version R20-15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle