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Code des postes et des communications électroniques - Article R1-2-16

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Version
Mise à jour en retard — e08fb1dd-5ee2-4585-a8f3-a75ca3493d90
Début de validité
3 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044016190/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044016190/article-r1-2-16/versions/e08fb1dd-5ee2-4585-a8f3-a75ca3493d90/
Sommaire du texte

L'habilitation prévue à l'article R. 1-2-14 est retirée par arrêté du ministre chargé des postes, le cas échéant à la demande du président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, pour les personnes placées sous son autorité, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

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  1. Version R1-2-16 — MODIFIE
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