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Code des postes et des communications électroniques - Article R1-2-8

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Version
Mise à jour en retard — 00d5ea49-848a-488d-82fd-05b437ea99c5
Début de validité
3 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044016236/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044016236/article-r1-2-8/versions/00d5ea49-848a-488d-82fd-05b437ea99c5/
Sommaire du texte

Les modifications susceptibles d'affecter significativement les éléments énumérés à l'article R. 1-2-3 postérieurement à la délivrance de l'autorisation doivent être portées à la connaissance de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.

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