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Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 9f02e614-b920-491a-88d1-b0a95c8d5bdb
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044034736/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044034736/article-4/versions/9f02e614-b920-491a-88d1-b0a95c8d5bdb/
Sommaire du texte


Un arrêté du ministre chargé des transports précise les catégories d'actes et de délibérations publiés sur le site internet de la société mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.

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  • CITATION Code des transports - art. L2111-9 (VT) — Cible absente ou non résolue

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