Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ccfdf5f-41ed-4926-b6d6-33605a7e9cdc
- Début de validité
- 13 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044037444/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044037444/article-2/versions/1ccfdf5f-41ed-4926-b6d6-33605a7e9cdc/
Sommaire du texte
Texte
Les investissements portés par les titulaires des contrats choisis au terme de la procédure de sélection prévue à l'article R. 122-41-2 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue du présent décret, sont éligibles à l'aide prévue par le décret du 12 février 2021 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-153 du 12 février 2021
- CITATION article R. 122-41-2 du code de la voirie routière — Référence sans identifiant DILA