Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6346b453-38c1-46cb-a340-fa1a547a22dd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044042314/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044042314/article-1/versions/6346b453-38c1-46cb-a340-fa1a547a22dd/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Sous-titre III : Des droits des victimes, Sct. Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ” , Art. R2-15, Art. R2-15-1, Art. R2-15-2, Art. R2-15-3, Art. R2-15-4, Art. R2-15-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre unique : Traitement de données à carac... (V)
- CREE Code de procédure pénale - Sous-titre III : Des droits des victimes (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R2-15 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R2-15-1 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R2-15-2 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R2-15-3 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R2-15-4 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R2-15-5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L217-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION titre préliminaire de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-15-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-15-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-15-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-15-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2-15-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L217-6