Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8982fc8-658e-4738-bc05-6e8d8a6ffaad
- Début de validité
- 16 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044042644/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044042644/article-1/versions/d8982fc8-658e-4738-bc05-6e8d8a6ffaad/
Sommaire du texte
Texte
Le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est défini en annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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