Code de procédure pénale - Article R249-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8db089a-cfed-40db-b2f9-d4e25a392901
- Début de validité
- 1 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046479/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044046479/article-r249-21/versions/c8db089a-cfed-40db-b2f9-d4e25a392901/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête qui lui a été transmise conformément à l'article R. 249-20, le juge statue sur sa recevabilité par une ordonnance motivée conformément aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 803-8.
Notes
Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-43 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 803-8
- CITATION Code de procédure pénale - art. R249-20 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 803-8
- CITATION Article 803-8
- CITATION Article R249-20
- CITATION Article R249-20