Code de procédure pénale - Article R249-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e33b72ad-434a-4af8-87ca-d5c2c5562e5e
- Début de validité
- 1 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046533/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044046533/article-r249-27/versions/e33b72ad-434a-4af8-87ca-d5c2c5562e5e/
Sommaire du texte
Texte
Si le juge estime la requête fondée, l'ordonnance mentionne les conditions de détention qu'il considère comme contraires à la dignité de la personne humaine, et fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre à l'administration pénitentiaire d'y mettre fin par tout moyen.
Cette ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.
Notes
Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. R249-22 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. R249-28 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R249-29 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R249-30 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R249-35 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R249-22