Arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f72ba36-b947-449f-8fcd-a4d3b1d43b4a
- Début de validité
- 17 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044046798/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044046798/article-4/versions/4f72ba36-b947-449f-8fcd-a4d3b1d43b4a/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire par voie dématérialisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2213-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2213-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2213-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2213-17
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