Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 685ef192-8b35-4680-b512-ed70f352aaf9
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044064804/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044064804/article-2/versions/685ef192-8b35-4680-b512-ed70f352aaf9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
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