Code monétaire et financier - Article L722-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e64525a5-7ce7-46e7-b70c-5113ff8bc5c6
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044065603/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044065603/article-l722-13/versions/e64525a5-7ce7-46e7-b70c-5113ff8bc5c6/
Sommaire du texte
Texte
Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire qui accompagnent un transfert de fonds soient conservées avec ce transfert.
Notes
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L713-8 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L713-8
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro