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Code rural et de la pêche maritime - Article L321-21

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Version
Mise à jour en retard — 2d2880d7-3512-4d1e-9f83-53179a62b14d
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044073277/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044073277/article-l321-21/versions/2d2880d7-3512-4d1e-9f83-53179a62b14d/
Sommaire du texte

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331, 3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377, 2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.

Notes

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

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  1. Version L321-21 — MODIFIE
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Concordances

  • CONCORDANCE Décret-loi 1939-07-29 art. 73 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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