Code des procédures civiles d'exécution - Article L321-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80cc08f1-4b6b-45a9-9b3a-adba4a33f0f8
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044073300/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044073300/article-l321-1/versions/80cc08f1-4b6b-45a9-9b3a-adba4a33f0f8/
Sommaire du texte
Texte
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
Notes
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34