Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30a73557-b690-4bcf-9f53-91412ac9a434
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044073460/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044073460/article-20/versions/30a73557-b690-4bcf-9f53-91412ac9a434/
Sommaire du texte
Texte
L'aliénation de l'immeuble substitue de plein droit le nouveau propriétaire dans les droits et obligations du vendeur.
Si la garantie de remboursement ne revêt pas la forme de l'hypothèque légale du 6° de l'article 2402 du code civil dans les conditions fixées à l'article 16, l'aliénation est subordonnée à la fourniture, par le nouveau propriétaire, de l'une des autres garanties prévues par la présente loi.
Notes
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 16 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2374
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2374
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16