Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - Article 43

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044092547/2026-10-29
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
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1. Article 1
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises
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3. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
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4. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
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5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
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6. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions
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7. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
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8. Chapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
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Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
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1. Article 1
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises
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3. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
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4. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
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5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
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6. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions
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7. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
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8. Chapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R644-2