Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59ffecfd-4a49-4adc-8a53-8b1e97ff8e26
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044106900/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044106900/article-1/versions/59ffecfd-4a49-4adc-8a53-8b1e97ff8e26/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D325-3, Art. D325-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D325-4-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D325-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D325-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D325-5