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Article D723-224

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Version
Mise à jour en retard — 48013c29-76fc-47cb-b832-9dcef370d021
Début de validité
28 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035917801/2017-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035917801/article-d723-224/versions/48013c29-76fc-47cb-b832-9dcef370d021/
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A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article R. 212-14 du code du patrimoine est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et l'agent comptable.

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