Code rural et de la pêche maritime - Article D723-163
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9083bf65-50d6-477c-84ba-e23e420cd64d
- Début de validité
- 29 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044110854/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044110854/article-d723-163/versions/9083bf65-50d6-477c-84ba-e23e420cd64d/
Sommaire du texte
Texte
Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont le directeur comptable et financier assure la conservation, par application de l'article D. 723-206, donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de régularisation soit individuels, soit collectifs.
Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres de recette collectifs journaliers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 63-379 1963-04-06 art. 9
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. D723-206
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D723-206
- CITATION Article D723-206