Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e51364e3-3c8b-416d-b1a9-f2853dc11707
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044127747/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044127747/article-5/versions/e51364e3-3c8b-416d-b1a9-f2853dc11707/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L131-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L131-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la consommation - art. L131-6 (V)
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance, v. init.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-3-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6