Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0e1b57d-d21c-424a-96c7-15278925b980
- Début de validité
- 1 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044133130/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044133130/article-16/versions/f0e1b57d-d21c-424a-96c7-15278925b980/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être promus au deuxième grade dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les agents du premier grade ayant atteint au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical, classé dans la catégorie A.
Les conditions d'ancienneté prévues au précédent alinéa s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions.
Les agents promus au deuxième grade sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
|
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du corps des infirmiers anesthésistes |
SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE du corps des infirmiers anesthésistes |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
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10e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
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9e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
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8e échelon |
5e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
7e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
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6e échelon |
3e échelon |
5/6 de l'ancienneté acquise |
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5e échelon |
2e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
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4e échelon à partir d'un an |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
Notes
Conformément à l’article 48 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 - art. 16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16