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Code de la consommation - Article L241-11

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Version
Mise à jour en retard — d0ac5359-97fc-4fc2-81ea-98526b4c6c27
Début de validité
1 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044138535/2025-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044138535/article-l241-11/versions/d0ac5359-97fc-4fc2-81ea-98526b4c6c27/
Sommaire du texte

Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 relatifs aux obligations du professionnel lors de la résolution du contrat, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Notes

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

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  1. Version L241-11 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L217-16 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L217-17 (V) — Cible absente ou non résolue

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