Code de l'énergie - Article R446-50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9f60081-80d9-4eab-85c9-5820a42a8c64
- Début de validité
- 3 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044158455/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044158455/article-r446-50/versions/f9f60081-80d9-4eab-85c9-5820a42a8c64/
Sommaire du texte
Texte
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet, notamment, le téléchargement du cahier des charges de l'appel à projets et le dépôt des candidatures.
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de chaque candidat.
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1280 du 1er octobre 2021 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5