Code de l'énergie - Article R446-72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b0cd806-ca84-47b3-a3c9-9426d29417a6
- Début de validité
- 3 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044158503/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044158503/article-r446-72/versions/3b0cd806-ca84-47b3-a3c9-9426d29417a6/
Sommaire du texte
Texte
L'énergie éventuellement livrée au cocontractant avant la prise d'effet du contrat, notamment dans le cadre d'essais préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit à la rémunération ou à la compensation propre à ce contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1280 du 1er octobre 2021 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5